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Termes & Conditions

CONDITIONS LÉGALES - DEALERCITY.COM

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Contenu canadien

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Modification ou annulation de service

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Juridiction; loi applicable et arbitrage

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Généralités

Au cas où une disposition des présentes Conditions Légales d'Utilisation serait illégale, nulle ou inexécutable, la disposition incriminée sera jugée séparable des présentes Conditions Légales d'Utilisation et n'aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes. Les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 7 survivront à la résiliation de ce contrat ainsi que toute autre disposition qui, de par ses modalités ou par sa nature, est censée lui survivre. Les présentes Conditions Légales d'Utilisation constituent l'accord intégral conclu entre vous et DEALERCITY.com, DEALERCITY et/ou les sociétés affiliées et elles remplacent toute entente préalable entre vous et DEALERCITY.com, DEALERCITY et/ou les sociétés affiliées concernant votre utilisation de ce site.

The parties to this agreement declare that they have requested that this agreement and all ancillary documents be prepared in the french language. Les parties déclarent qu'elles ont demandé que cette entente et tout document s'y rapportant soient préparés en français.

Langue

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - DEALERCITY.COM

Devant la croissance des nouveaux outils de communication, il est absolument nécessaire de porter une attention toute particulière à la protection de la vie privée. C'est pourquoi DEALERCITY et DEALERCITY.com s’engagent à respecter la confidentialité des renseignements personnels qu’ils pourraient collecter au cours de votre visite sur ce site. 

Formulaire et interactivité 

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers des formulaires et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site web.

Nous pouvons utiliser les renseignements personnels pour contacter une tierce partie afin de valider les renseignements personnels et financiers recueillis, procéder à une demande de crédit auprès d’institutions financières, vous proposer des offres promotionnelles, vous contacter ou compiler des statistiques. 

Fichiers journaux et témoins 

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s'agit principalement des informations suivantes : Adresse IP, système d'exploitation, pages visitées et requêtes, et heure et jour de connexion.

Les renseignements transmis le sont en qualité de statistiques exclusivement et ne dévoilent en aucun cas votre identité. Aucune information permettant de vous identifier n’est recueillie par ces fichiers journaux et témoins.

Partage de renseignements personnels 

Avec votre autorisation, DEALERCITY.com vous enverra de l'information pertinente sur ses promotions, ses partenaires ou de tierces parties. L'information concernera surtout les nouveaux produits et services de ces partenaires. Nous appliquerons les moyens nécessaires pour vous assurer que vous ne recevrez aucunement du courrier indésirable. Si vous désirez que vos renseignements personnels ne soient pas communiqués à des tiers, il vous est possible de vous y opposer à tout moment ultérieurement. 

Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont préservés dans un environnement sécurisé. Les individus à notre service sont tenus de respecter la confidentialité de vos informations personnelles. Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes : protocole SSL (Secure Sockets Layer), gestion des accès, identifiant / mot de passe, sauvegarde informatique et pare-feu (Firewalls). Nous nous engageons également à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les toutes dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions.

Liens externes 

Ce site Web contient des liens vers d'autres sites. DEALERCITY et DEALERCITY.com ne sont pas responsable des pratiques de protection des renseignements personnels ni du contenu de ces sites Web. Pour vous assurer de la protection de vos renseignements personnels, nous vous recommandons de consulter la politique de confidentialité de tout autre site auquel vous accédez au moyen d'un lien sur le site Web de DEALERCITY.com. 

Accès au site Web 

Ce site Web est hébergé sur des serveurs situés au Canada. Par conséquent, votre connexion se fera par l'entremise de serveurs situés au Canada. Tous les renseignements personnels que vous fournissez durant votre visite seront traités et conservés sur notre serveur Web et sur nos autres systèmes internes situés au Canada.

Mot de passe 

Le dossier de données personnelles créé au moment de votre inscription à DEALERCITY.com est accessible uniquement au moyen du mot de passe unique qui y est associé. Pour protéger l'intégrité des renseignements personnels contenus dans ce dossier, vous ne devez pas divulguer ou révéler autrement votre mot de passe à des tiers.

Forums publics 

Le site Web de DEALERCITY.com peut mettre à la disposition de ses utilisateurs des blogs, des forums, des babillards et/ou d'autres groupes de discussion. Veuillez noter que, à moins d'indication contraire, tout renseignement divulgué dans ces espaces devient un renseignement public. Par conséquent, vous devez faire preuve de vigilance lorsque vous choisissez de divulguer des renseignements dans ces espaces.

Modifications à la présente politique de confidentialité 

Nous nous réservons le droit de modifier et de mettre à jour en tout temps la présente politique de confidentialité, lorsque nous le jugeons approprié. Nous vous invitons à consulter périodiquement notre politique de confidentialité pour vous assurer d'être au courant des modifications que nous pourrions avoir apportées.

Veuillez communiquer avec nous pour toute question concernant la présente politique de confidentialité ou les pratiques de ce site Web. 

DEALERCITY et DEALERCITY.com
DEALERCITY © Tous droits réservés

 

TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION 

Ce document précise les conditions contractuelles de location pour des produits et services technologiques auprès de DEALERCITY.

LOCATIONS TECHNOLOGIQUES DE PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services loués auprès de DEALERCITY sont mis à disposition pour une période 1 mois à partir de la date de leur mise en service et renouvelés mensuellement automatiquement à moins de la réception par écrit d’une demande d’annulation par le client.

Les produits et services mis à disposition sont facturés dès la commande en ligne à 50% pour le premier mois et plein tarif les mois suivants.

Les paiements pour la location des produits et services sont payables uniquement via paiement automatisé par carte de crédit. Le Client peut choisir Visa ou MasterCard comme mode de paiement.

En cas d’expiration de la dite carte de crédit, il est de la responsabilité du Client de nous aviser avant l’échéance.

Aucun frais de démarrage n’est requis.

Le logo de DEALERCITY ainsi que celui du réseau médiatique apparaitra dans le bas de page du site avec un lien vers chacun des sites.

La location des produits et services de DEALERCITY donne un accès au service de soutien aux clients sans limitation du nombre de demande. Les demandes pouvant être réalisées directement par le service de soutien et ne nécessitant pas l’intervention de programmeurs logiciels seront réalisées sans frais additionnels. Les demandes nécessitant l’intervention de programmeurs pourront être soumises à des frais additionnels. Aucune de ces dernières ne sera réalisée avant l’approbation par le client des frais reliés à sa réalisation. Le tarif horaire applicable dans ce cas est de 125$ / heure.

Les autres services et options supplémentaires aux forfaits RED, BLACK ou BLUE, incluant mais sans se limiter aux heures de modifications, pages de destination, création de bannières, séances de photos, étiquettes de vitre, numéros de suivi, etc. sont facturés et payables sur livraison.

Toute demande d’annulation requiert un préavis de 30 jours. La période de préavis démarre au premier jour calendrier du mois suivant sa réception par DEALERCITY. Le préavis doit être soumis par courriel à l’adresse support@dealercity.ca.

DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement de plus de soixante (60) jours (après la date de facturation) pourra entrainer la terminaison par DEALERCITY du contrat de location et le débranchement des produits et services loués par le client. 

Le Client aura trente (30) jours supplémentaires après le débranchement de son site internet pour corriger la situation et payer tous frais applicables à DEALERCITY.

DEALERCITY se décharge de toute responsabilité concernant des pertes ou dommages subis par le Client ou toute tierce partie qui découlent du débranchement du site internet du Client à la suite d’un défaut de paiement.

INTÉRÊT SUR LES PAIEMENTS EN RETARD

Des intérêts mensuels de 2% seront facturés au Client pour des paiements en retard. Ces frais de retard sont calculés et additionnés sur une base mensuelle.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est responsable de l’acquisition, de la configuration et de l’entretien de son matériel informatique et de son logiciel d’accès à internet.

Le Client est responsable de vérifier son site internet, ses données et toute autres créatifs de façon à pouvoir identifier, au besoin, tout changement à apporter. Le Client est responsable de communiquer ces changements directement à DEALERCITY, par courriel à support@dealercity.ca.

Le Client est entièrement responsable de la vérification du contenu de son site internet, ses données et toute autres créatifs incluant mais sans se limiter au matériel promotionnel, aux données techniques et aux informations factuelles. Les codes d’accès rattachés au système de DEALERCITY et de DEALERCITY (aval et amont) NE DOIVENT PAS être divulgués ou échangés à une tierce partie, à des consultants ou entre les employés du Client, et ce, en tout temps. DEALERCITY se dégage des dommages et préjudices pouvant subvenir suite à toutes mauvaises utilisations de ses systèmes.

RESPONSABILITÉS DE DEALERCITY

DEALERCITY est responsable de la création du site internet du Client conformément aux spécifications indiquées ci-haut. DEALERCITY est responsable de l’hébergement du site internet du Client.

INTERRUPTION DE SERVICES

DEALERCITY se réserve le droit de modifier ou de discontinuer en tout ou en partie, de façon temporaire ou permanente, tout service d'hébergement ou de mise en ligne offert. DEALERCITY peut dans un autre temps décider de cesser le support technique sur avis préalable de trente (30) jours. DEALERCITY n'a aucune responsabilité envers le Client et toute tierce partie après avoir exercé son droit de modifier ou de discontinuer tout service d'hébergement ou de mise en ligne.

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

DEALERCITY, ses employés, ses représentants et ses agents ne peuvent être tenus responsables envers le Client ou toute tierce partie, à titre contractuel ou délictuel, de tout dommage direct, indirect, spécial ou punitif, incluant mais sans se limiter aux revenus, profits, capital immatériel, données et autres actifs intangibles, dépenses pour le recouvrement et le remplacement de biens et services, dont les données perdues et les dommages au système informatique du Client, même si DEALERCITY avait reçu un avis sur la possibilité que de tels dommages existent et découlent i) de tout délai dans l'utilisation des services d'hébergement et de mise en ligne ou de l'impossibilité de les utiliser ou encore ii) d'un destinataire de message invalide, d'erreurs de transmission, d'accès non autorisé ou de perte/altération de données.

Le Client reconnait expressément que DEALERCITY n'est pas responsable envers lui de tout dommage, indépendamment de la cause, à titre contractuel ou délictuel, au-delà du montant qu'il a payé, et ce, à l'intérieur de l'année courante où les services en litige.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties en présence ne sera reconnue en tort dans l'exécution de ses obligations si une force majeure retarde, contraint ou empêche lesdites obligations. Une force majeure désigne toute cause hors du contrôle des parties en présence et contre laquelle elles ne pouvaient se protéger, incluant mais sans se limiter à un désastre naturel ou fortuit, une grève, un arrêt de travail, une grève patronale, un incendie, une émeute, une panne de réseau (Internet, téléphone, câble, électricité, etc.), un embargo, un ordre, une guerre, un acte terroriste, une privation de matières premières, une règlementation administrative ou gouvernementale ou tout autre évènement semblable (perte de la concession).

En cas de délai causé par une force majeure qui permet une reprise raisonnable des obligations, la date de référence pourra être ajustée de façon appropriée par les parties.

LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION

Le présent contrat de location technologique de produit et/ou un contrat de services est régi et interprété selon les lois de la province de Québec et les lois du Canada le cas échéant et tout litige entre les parties relèvera du tribunal compétent du district judiciaire de Montréal.

 NON SOLLICITATION

Le client ne pourra en aucun temps solliciter un employé de DEALERCITY ou de DEALERCITY dans un intérêt de lui offrir un emploi.

DEALERCITY et DEALERCITY ne pourront en aucun temps solliciter un employé du client dans un intérêt de lui offrir un emploi.

DROIT DE CESSION DU CONTRAT

DEALERCITY se réserve le droit de céder en tout ou en partie le présent contrat et tout autre contrat intervenus entre les parties (DEALERCITY et le client).

DATE DE PUBLICATION DES TERMES ET CONDITIONS : 21 août 2016

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